Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 3 février 2021, 18/00544

Autre

Mots-clés droit social

Inaptitude • Obligation de sécurité • Primes • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 8
Date: 03/02/2021
Numéro d'affaire: 18/00544

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 03 FEVRIER 2021 (n° , 7 pages)…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 03 FEVRIER 2021 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00544 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B4ZGP Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Décembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 13/12594 APPELANTE Madame [T] [K] épouse [X] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Elisabeth LEROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P 0268 INTIMÉE SA ELECTRICITE DE FRANCE Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 081 317 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Sophie BRASSART, avocat au barreau de PARIS, toque : R087 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2020, en audience publique, les avocats…