Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 4 février 2021, 18/03703

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale -Section B

Date

04/02/2021

Numéro d'affaire

18/03703

Résumé

FB N° RG 18/03703 N° Portalis DBVM-V-B7C-JVBS N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES AU NOM…

Extrait

FB N° RG 18/03703 N° Portalis DBVM-V-B7C-JVBS N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 04 FEVRIER 2021 Appel d'une décision (N° RG 16/00163) rendue par le Conseil de Prud'hommes de BOURGOIN JALLIEU en date du 19 juillet 2018 suivant déclaration d'appel du 23 Août 2018 APPELANTE : SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, Et Me Joseph AGUERA, avocat au barreau de LYON, plaidant, INTIMEE : Madame [Y] [L] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Adrien RENAUD de la SCP FES…