Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 4 février 2021, 18/02314

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 5
Date: 04/02/2021
Numéro d'affaire: 18/02314

Résumé

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 04 FÉVRIER 2021 (n° 2021/ , 5…

Extrait

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 04 FÉVRIER 2021 (n° 2021/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02314 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5B3H Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Décembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F16/12614 APPELANT Monsieur [V] [H] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Drossoula PAPADOPOULOS, avocat au barreau de PARIS, toque : E2095 INTIMEE SAS SOLUNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Marianne DUFOUR CARBONI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1174 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2020, e…