Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 4 février 2021, 18/01305

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

04/02/2021

Numéro d'affaire

18/01305

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°64/2021 N° RG 18/01305 - N° Portalis DBVL-V-B7C-OUS2 Me [H] [N] C/ M. [I] [K] Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°64/2021 N° RG 18/01305 - N° Portalis DBVL-V-B7C-OUS2 Me [H] [N] C/ M. [I] [K] Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE [Localité 4] ARRÊT DU 04 FEVRIER 2021 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, GREFFIER : Madame Morgane LIZEE, lors des débats, et Madame Françoise DELAUNAY, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 10 Novembre 2020, devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Monsieur [Z] médiateur judiciaire ARRÊT : Contradictoire,…