Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 9, 4 février 2021, 17/00173

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 1 - Chambre 9
Date: 04/02/2021
Numéro d'affaire: 17/00173

Résumé

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 anciennement Pôle 2- Chambr…

Extrait

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 anciennement Pôle 2- Chambre 6 ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 2021 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° /2021 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00173 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2YRN NOUS, Sylvie FETIZON, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffière lors des débats et lors de la mise à disposition de l'ordonnance. Vu le recours formé par : Monsieur [Z] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant en personne Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de SEINE SAINT DENIS dans un litige l'opposant à : Maître [O] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Comparant en personne Défendeur au recours, Par décision c…