Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 29 janvier 2021, 17/17660

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Heures supplémentaires • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-3
Date: 29/01/2021
Numéro d'affaire: 17/17660

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2021 N°2021/ 38 RG 17/17660 N° Portalis DBVB-V-B7B-BBIDP [G] [YB] C/ [Y] [P] Copie exécu…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2021 N°2021/ 38 RG 17/17660 N° Portalis DBVB-V-B7B-BBIDP [G] [YB] C/ [Y] [P] Copie exécutoire délivrée le 29 Janvier 2021 à : -Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Robert BALLESTRACCI, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de MARSEILLE en date du 23 Mai 2013 enregistré au répertoire général APPELANTE Madame [G] [YB], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [Y] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Robert BALLESTRACCI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2020 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas oppos…