Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 29 janvier 2021, 18/04145

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 1
Date: 29/01/2021
Numéro d'affaire: 18/04145

Résumé

29/01/2021 ARRÊT N°2021/62 N° RG 18/04145 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MRQZ N.BERGOUNIOU/K.SOUIFA Décision déférée du 07 Septembre 2018 - Conseil de Prud'hommes -…

Extrait

29/01/2021 ARRÊT N°2021/62 N° RG 18/04145 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MRQZ N.BERGOUNIOU/K.SOUIFA Décision déférée du 07 Septembre 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI ( F 17/00063) SECTION AGRICULTURE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MI DI-PYRENEES C/ [Z] [D] Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN *** APPELANTE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MI DI-PYRENEES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE Madame [Z] [D] [Adresse 2] [Localité 4]) Représentée par la SELAS INTER-BARREAUX ALTIJ, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Cod…