Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 28 janvier 2021, 18/00605

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 6e chambre
Date: 28/01/2021
Numéro d'affaire: 18/00605

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N°53 CONTRADICTOIRE DU 28 JANVIER 2021 N° RG 18/00605 N° Portalis DBV3-V-B7C-SDWV AFFAIRE : [G] [E]…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N°53 CONTRADICTOIRE DU 28 JANVIER 2021 N° RG 18/00605 N° Portalis DBV3-V-B7C-SDWV AFFAIRE : [G] [E] [V] C/ Association BTP CFA CENTRE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 décembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 17/00055 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Philippe MERY Me Martine DUPUIS Le : 29 janvier 2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, fixé au 14 janvier 2021 puis prorogé au 28 janvier 2021 les parties en ayant été avisées dans l'affaire entre : Monsieur [G] [E] [V] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4] (ALGÉRIE) de nationalité française [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Philippe MERY de…