Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 27 janvier 2021, 17/05848

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Démission • Résiliation judiciaire • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 19e chambre
Date: 27/01/2021
Numéro d'affaire: 17/05848

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 JANVIER 2021 N° RG 17/05848 - N° Portalis DBV3-V-B7B-SABG AFFAIRE : SELARL…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 JANVIER 2021 N° RG 17/05848 - N° Portalis DBV3-V-B7B-SABG AFFAIRE : SELARL MMJ - Mandataire liquidateur de la Société CIF REHABILITATION C/ [D] [E] AGS CGEA ILE DE FRANCE EST Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Novembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : I N° RG : F 16/00358 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : SCP MAISANT ASSOCIÉS Me Julie GOURION SCP HADENGUE et Associés le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SELARL MMJ - Mandataire liquidateur de la Société CIF REHABILITATION [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Armelle PHILIPPON MAISANT de la SCP MAISANT ASSOCIÉS, Plaidant/Constitu…