Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 28 janvier 2021, 19/01194

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 11e chambre
Date: 28/01/2021
Numéro d'affaire: 19/01194

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 JANVIER 2021 N° RG 19/01194 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TBKW AFFAIRE : [F] [T]…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 JANVIER 2021 N° RG 19/01194 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TBKW AFFAIRE : [F] [T] C/ SELARL ML CONSEILS, prise en la personne de Me [G], és qualités de liquidateur judiciaire de la SARL FIDUCIAIRE MONTFORT ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Février 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 17/00735 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me François AJE Me Christel ROSSE Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [F] [T] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représenta…