Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 28 janvier 2021, 20/02882

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale -Section B

Date

28/01/2021

Numéro d'affaire

20/02882

Résumé

AMM N° RG 20/02882 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KRRR N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE la SCP FOLCO TOURRETTE NERI AU NOM DU P…

Extrait

AMM N° RG 20/02882 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KRRR N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE la SCP FOLCO TOURRETTE NERI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 28 JANVIER 2021 Appel d'une décision (N° RG 19/03121) rendue par la cour d'appel de Grenoble le 8 septembre 2020, suivant déclaration de saisine du 22 septembre 2020 APPELANTE : SARL EG ACTIVE [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, Et Me Ludovic GENTY de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON, plaidant, INTIME : Monsieur [U] [Z] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 6] (69) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1] représenté par…