Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 27 janvier 2021, 17/00873

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 1re chambre sociale
Date: 27/01/2021
Numéro d'affaire: 17/00873

Résumé

GL/WM Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 27 JANVIER 2021 Numéro d'inscription au répertoire général : N° R…

Extrait

GL/WM Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 27 JANVIER 2021 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00873 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NHYM Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUILLET 2017 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - APPELANT : Monsieur [H] [J] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Association LES PORTES DU ROUSSILLON [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 12 Novembre 2020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débatt…