Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 27 janvier 2021, 17/06587

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

27/01/2021

Numéro d'affaire

17/06587

Résumé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 27 Janvier 2021 (n° 2021/ , 5 pages) Numéro d'inscription au r…

Extrait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 27 Janvier 2021 (n° 2021/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/06587 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3IU4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Septembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY section RG n° 14/00149 APPELANT M. [E] [K] [Adresse 4] IL représenté par Me Nathalie LEHOT, avocat au barreau de l'ESSONNE substitué par Me Marie WATREMEZ-DUFOUR, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMES Me [S] [M] (SELAFA MJA) - Mandataire liquidateur de la SAS NEO SECURITY [Adresse 1] représenté par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223 substitué par Me Ivan HECHT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0369 SAS FIDUCIAL PRIVATE SECURITY prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] représentée par Me Mic…