Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 28 janvier 2021, 20/01822

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement sexuel • Discrimination • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Période d'essai • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

28/01/2021

Numéro d'affaire

20/01822

Résumé

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 28 JANVIER 2021 (n° 22/2021 , 7 pages) Numéro d'inscription au…

Extrait

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 28 JANVIER 2021 (n° 22/2021 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01822 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBRBO Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Février 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 19:02992 APPELANTS Monsieur [W] [N] Agissant tant pour son compte que en qualité de membre de la délégation du personnel du CSE et pour le compte de Madame [S] [Adresse 4] [Localité 15] Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 Monsieur [Z] [B] Agissant tant pour son compte que en qualité de membre de la délégation du personnel du CSE et pour le compte de Madame [S] [Adresse 3] [Localité 13] Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 Monsieur [U] [E] Agissant tant pour son…