Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 janvier 2021, 17/09219

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Prise d'acte • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

28/01/2021

Numéro d'affaire

17/09219

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°56/2021 N° RG 17/09219 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OQIC Mme [T] [M] C/ SELARL CABINET PASTEUR M. [I] [K] Copie exécutoire délivrée le…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°56/2021 N° RG 17/09219 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OQIC Mme [T] [M] C/ SELARL CABINET PASTEUR M. [I] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 JANVIER 2021 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, GREFFIER : Madame Morgane LIZEE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 23 Novembre 2020 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Janvier 2021 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [T] [M] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN INTI…