Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 14 janvier 2021, 18/02416

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-4
Date: 14/01/2021
Numéro d'affaire: 18/02416

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 14 JANVIER 2021 N° 2021/ GB/FP-D Rôle N° RG 18/02416 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB52J Association UNE…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 14 JANVIER 2021 N° 2021/ GB/FP-D Rôle N° RG 18/02416 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB52J Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4], C/ [U] [K] [E] [N] Copie exécutoire délivrée le : 14 JANVIER 2021 à : Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE Me Nicolas HENNEQUIN, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 15 Décembre 2017 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00234. APPELANTE Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE INTIMES Monsieur [U] [K], demeurant [Adresse 1] / FRANCE représenté par Me Nicolas HENNEQUIN, avocat au barreau de GRASSE Maître [E] [N] Mandataire liquidateur de la SARLTC CANNES MTC exerçant sous l'enseig…