Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 14 janvier 2021, 17/14227

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 5

Date

14/01/2021

Numéro d'affaire

17/14227

Résumé

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 14 JANVIER 2021 (n° 2021/ , 7…

Extrait

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 14 JANVIER 2021 (n° 2021/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/14227 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4QQJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Octobre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F14/00427 APPELANTE Madame [M] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Simon OVADIA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1007 INTIMEE SARL ENTRE LES MARQUES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Charlotte COUTANCIER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre 2020, en audience pu…