Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 14 janvier 2021, 20/01793

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 7ème Ch Prud'homale
Date: 14/01/2021
Numéro d'affaire: 20/01793

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°21/2021 N° RG 20/01793 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QR5R S.A. SNCF RESEAU. C/ M. [Z] [S] Infirme partiellement, réforme ou modifie cert…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°21/2021 N° RG 20/01793 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QR5R S.A. SNCF RESEAU. C/ M. [Z] [S] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 JANVIER 2021 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, GREFFIER : Madame Morgane LIZEE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil du 02 Novembre 2020 en application de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Janvier 2021 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A. SNCF RESEA…