Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1, 14 décembre 2020, 20/00862

Mots-clés droit social

Licenciement économique • Inaptitude • Primes • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 1

Date

14/12/2020

Numéro d'affaire

20/00862

Résumé

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 14 DECEMBRE 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répert…

Extrait

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 14 DECEMBRE 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00862 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBLCG Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Janvier 2020 -Conseiller de la mise en état de DE PARIS - RG n° 18/12053 DEMANDEUR SA GROUPE SPR [Adresse 7] [Localité 11] N° SIRET : 542 091 970 Représentée par Me Sabine ANGELY MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0492 DEFENDEREURS Monsieur [P] [E] [Adresse 4] [Localité 9] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12] 92 Représenté par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Association AGS CGEA IDF EST [Adresse 2] [Localité 10] Représenté par Me Jean-charles GANCIA, avocat au barreau de PARIS SA SPIE BATIGNOLLES [Adresse 6] [Localité 8] N° SIRET : 478 711 161 Représentée par Me Sabine ANGELY M…