Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 19 janvier 2021, 19/01897

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Primes • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 1re chambre 1re section
Date: 19/01/2021
Numéro d'affaire: 19/01897

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63B DU 19 JANVIER 2021 N° RG 19/01897 N° Portalis DBV3-V-B7D-TCCI AFFAI…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63B DU 19 JANVIER 2021 N° RG 19/01897 N° Portalis DBV3-V-B7D-TCCI AFFAIRE : [F] [A] [Y] [K] divorcée [T] C/ [Z] [P] et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Janvier 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 16/11283 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELARL CABINET PIETROIS, -la SCP PEREZ SITBON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant qui a été prorogé le 15 décembre 2020 et le 12 janvier 2021, les parties en ayant été avisées dans l'affaire entre : Madame [F] [A] [Y] [K] divorcée [T] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] (44) de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] représ…