§ prudhommes.org Archives du contentieux social
Retour aux résultats

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 9, 21 janvier 2021, 20/01230

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
Pôle 5 - Chambre 9
Date
21/01/2021
Numéro d'affaire
20/01230

Résumé

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 21 JANVIER 2021 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au réperto…

Extrait

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 21 JANVIER 2021 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01230 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBJWT Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2019 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 19/00147 APPELANTE Madame [J] [M] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas SIDIER de la SCP PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R047, avocat postulant et plaidant INTIMEE SCP [V] [E], en la personne de Me [N] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de l'Association de Service et de Soins d'aide à domicile de [Localité 3] (ASSAD) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Maria-christina GOURDAIN de la SCPA GOURDAIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Pascal GOURDAIN, avocat postulant et plaidant COMPOSITION DE LA CO…