Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 21 janvier 2021, 18/00763

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 6e chambre
Date: 21/01/2021
Numéro d'affaire: 18/00763

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N°37 CONTRADICTOIRE DU 21 JANVIER 2021 N° RG 18/00763 N° Portalis DBV3-V-B7C-SELQ AFFAIRE : SAS SOCI…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N°37 CONTRADICTOIRE DU 21 JANVIER 2021 N° RG 18/00763 N° Portalis DBV3-V-B7C-SELQ AFFAIRE : SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA RÉSIDENCE POUR PERSONNES AGÉES DE [Localité 6] C/ [M] [U] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 décembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de POISSY N° Chambre : N° Section : AD N° RG : F17/00040 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Yohanna WEIZMANN Me Koffi SENAH Le : 22 janvier 2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA RÉSIDENCE POUR PERSONNES AGÉES DE [Localité 6] N° SIRET : 380 450 031 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Yohanna WEIZMANN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, plaida…