Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 21 janvier 2021, 19/00835

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

21/01/2021

Numéro d'affaire

19/00835

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 JANVIER 2021 N° RG 19/00835 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S73Y AFFAIRE : [Z] [K] C/ SELARL [Y]…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 JANVIER 2021 N° RG 19/00835 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S73Y AFFAIRE : [Z] [K] C/ SELARL [Y] [R], mission conduite par Me [Y] [R], ès qualités de mandataire liquidateur de la Société COMIRIS TECHNOLOGIES ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Janvier 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 15/01001 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Emmanuel MOREAU de la SCP MOREAU E. & ASSOCIES Me Aldjia BENKECHIDA Me Franck LAFON Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Z] [K] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse…