Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 22 janvier 2021, 18/05128

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 2
Date: 22/01/2021
Numéro d'affaire: 18/05128

Résumé

22/01/2021 ARRÊT N° 21/133 N° RG 18/05128 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MVNF CAPA/VM Décision déférée du 30 Octobre 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation parita…

Extrait

22/01/2021 ARRÊT N° 21/133 N° RG 18/05128 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MVNF CAPA/VM Décision déférée du 30 Octobre 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 18/00476) [N] [Z] [D] [J] C/ SASU THALES ALENIA SPACE FRANCE Syndicat CGT THALES SPACE [Localité 5] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN *** APPELANT Monsieur [D] [J] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Pauline LE BOURGEOIS, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Assisté de Me Sophie KERIHUEL, avocat au barreau de PARIS (plaidant) INTIMÉE SASU THALES ALENIA SPACE FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE INTERVENANT Syndicat CGT THALES SPACE [Lo…