Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 13 janvier 2021, 18/07195

Autre

Mots-clés droit social

Inaptitude • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Période d'essai • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 9
Date: 13/01/2021
Numéro d'affaire: 18/07195

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 JANVIER 2021 (n° , 2 pages)…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 JANVIER 2021 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/07195 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B52GM Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Janvier 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 16/11529 APPELANTE CENTRE INTER ENTREPRISE ARTISANAL DE MEDECINE DU TRAVAIL (CIAMT) prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Maryline BUHL, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Madame [N] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alina PARAGYIOS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0374 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2020, en audience publique, les a…