Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 13 janvier 2021, 18/01172

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 17e chambre
Date: 13/01/2021
Numéro d'affaire: 18/01172

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 JANVIER 2021 N° RG 18/01172 N° Portalis DBV3-V-B7C-SGCY AFFAIRE : [O] [P] C…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 JANVIER 2021 N° RG 18/01172 N° Portalis DBV3-V-B7C-SGCY AFFAIRE : [O] [P] C/ SAS L'ÉQUIPE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 janvier 2018 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : E N° RG : F 16/00305 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Mélina PEDROLETTI Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [O] [P] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 6] (22) de nationalité française [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Hubert MAZINGUE de la SELAFA HUBERT MAZINGUE ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0008 et Me Mélina PEDROLETTI, Const…