Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 8 janvier 2021, 17/22522

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-2
Date: 08/01/2021
Numéro d'affaire: 17/22522

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 08 JANVIER 2021 N° 2021/17 Rôle N° RG 17/22522 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBUWS [T] [U] C/ Etablissem…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 08 JANVIER 2021 N° 2021/17 Rôle N° RG 17/22522 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBUWS [T] [U] C/ Etablissement Public à caratère industriel et commercial PAYS D'AIX HABITAT METROPOLE Copie exécutoire délivrée le : 08 janvier 2021 à : Me Jérôme ACHILLI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE - section E - en date du 14 Novembre 2017, enregistré au répertoire général sous le n° 15/00770. APPELANTE Madame [T] [U], demeurant [Adresse 1] / FRANCE représentée par Me Jérôme ACHILLI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Etablissement Public à caratère industriel et commercial PAYS D'AIX HABITAT METROPOLE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN…