Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 16 décembre 2020, 18/06973

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 10
Date: 16/12/2020
Numéro d'affaire: 18/06973

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 16 DECEMBRE 2020 (n° , pages)…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 16 DECEMBRE 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/06973 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5ZAK Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Avril 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 17/03673 APPELANTE Association LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE PARIS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Valérie LE BRAS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0267 INTIME Monsieur [V] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pa…