Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 16 décembre 2020, 17/14971

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 3
Date: 16/12/2020
Numéro d'affaire: 17/14971

Résumé

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 16 DECEMBRE 2020 (n° , 8 pag…

Extrait

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 16 DECEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/14971 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4UN4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Novembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 14/14716 APPELANTE Madame L... V... [...] [...] Représentée par Me Denis PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R006 INTIMÉE Madame Q... A... [...] [...] Représentée par Me Déborah PUSZET, avocate au barreau de PARIS, toque : C2522 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de chambre, chargé du…