Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 16 décembre 2020, 18/09812

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Primes • Congés payés • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 4
Date: 16/12/2020
Numéro d'affaire: 18/09812

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 16 DECEMBRE 2020 (n° , 1 pages…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 16 DECEMBRE 2020 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/09812 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6INT Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 16/00898 APPELANTE Madame [R] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marine DESPRES, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Julie LAMADON de la SELAS NORMA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0066 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsie…