Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 16 décembre 2020, 18/02847

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discrimination • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 19e chambre
Date: 16/12/2020
Numéro d'affaire: 18/02847

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 DECEMBRE 2020 N° RG 18/02847 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SPKR AFFAIRE : LA RÉP…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 DECEMBRE 2020 N° RG 18/02847 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SPKR AFFAIRE : LA RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE, représentée par son ambassadeur en France C/ [V] [N] épouse [Z] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Février 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : AD N° RG : F 15/01669 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats Me Valérie JOLY le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : LA RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE, représentée par son ambassadeur en France [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vesti…