Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 16 décembre 2020, 18/00852

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 17e chambre
Date: 16/12/2020
Numéro d'affaire: 18/00852

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 DECEMBRE 2020 N° RG 18/00852 N° Portalis DBV3-V-B7C-SEWS AFFAIRE : [I] [X]…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 DECEMBRE 2020 N° RG 18/00852 N° Portalis DBV3-V-B7C-SEWS AFFAIRE : [I] [X] C/ Société STALLERGENES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 7 décembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT N° Section : E N° RG : F16/00455 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Hélène DE SAINT GERMAIN SAVIER Me Sabine SMITH VIDAL le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [I] [X] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6] (Maroc) (99) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Hélène DE SAINT GERMAIN SAVIER de la SELARL CVS, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0098 APPELANT **************** Socié…