Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 15 décembre 2020, 19/01088

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre Sociale
Date: 15/12/2020
Numéro d'affaire: 19/01088

Résumé

ARRET N° 20/ LM/CM COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 15 DECEMBRE 2020 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 27 octobre 2020 N° de rôle : N° RG 19…

Extrait

ARRET N° 20/ LM/CM COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 15 DECEMBRE 2020 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 27 octobre 2020 N° de rôle : N° RG 19/01088 - N° Portalis DBVG-V-B7D-EDUR S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOLE en date du 29 avril 2019 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution APPELANTE SAS MINOTERIE MIGNOT prise en la personne de ses représentants légaux en exercice [Adresse 1] représentée par Me Ludovic PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON INTIME Monsieur [K] [G], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nicolas LEGER, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats 27 Octobre 2020 : CONSEILLERS RAPPORTEURS : Mme Christine K-DORSCH, Président de Chambre et M. Patrice BOURQUIN, Conseiller, conformément aux dispositions…