Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 17 décembre 2020, 18/01201

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discrimination • Égalité de traitement • Heures supplémentaires • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 7ème Ch Prud'homale
Date: 17/12/2020
Numéro d'affaire: 18/01201

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°474 N° RG 18/01201 - N° Portalis DBVL-V-B7C-OUEX M. [D] [H] C/ SA CEVA SANTE ANIMALE SA Confirme la décision déférée dans toutes se…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°474 N° RG 18/01201 - N° Portalis DBVL-V-B7C-OUEX M. [D] [H] C/ SA CEVA SANTE ANIMALE SA Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : 17/12/2020 à : Me BOULOUARD Me LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, GREFFIER : Madame Morgane LIZEE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil du 27 Octobre 2020 en application de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 devant Monsieur Hervé KORSEC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, san…