Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, 19/00282

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 11e chambre
Date: 17/12/2020
Numéro d'affaire: 19/00282

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 DECEMBRE 2020 N° RG 19/00282 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S5OP AFFAIRE : [I] [Y…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 DECEMBRE 2020 N° RG 19/00282 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S5OP AFFAIRE : [I] [Y] épouse [U] C/ SAS CAMPUS VEOLIA ENVIRONNEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Décembre 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE N° Chambre : N° Section : AD N° RG : F17/00171 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Mikaël KLEIN de la SCP LBBA Me Catherine LE MANCHEC de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés Expédition numérique délivrée à : PÔLE EMPLOI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [I] [Y] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] (18) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me M…