Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, 18/04504

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 21e chambre
Date: 17/12/2020
Numéro d'affaire: 18/04504

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 DECEMBRE 2020 N° RG 18/04504 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SXWG AFFAIRE : [E] [L] C/ S.A.S. SAF…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 DECEMBRE 2020 N° RG 18/04504 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SXWG AFFAIRE : [E] [L] C/ S.A.S. SAFRAN ELECTRONICS ET DEFENSE anciennement SAGEM ELECTRONICS ET DEFENSE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Septembre 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : E N° RG : F 16/01053 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELARL O.B.P. Avocats la SELEURL MINAULT TERIITEHAU le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [E] [L] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Olivier BONGRAND de la SELARL O.B.P. Avocats, Plaidant/Constitué, avocat…