Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 30 janvier 2020, 18/05315

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 6e chambre
Date: 30/01/2020
Numéro d'affaire: 18/05315

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRÊT N° 065 CONTRADICTOIRE DU 30 JANVIER 2020 N° RG 15/05234 joint au N° RG 18/05315 N° Portalis : DBV3-V…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRÊT N° 065 CONTRADICTOIRE DU 30 JANVIER 2020 N° RG 15/05234 joint au N° RG 18/05315 N° Portalis : DBV3-V-B7C-S3U6 AFFAIRE : [V] [Z] C/ SARL AMBULANCES AXIS Sur l'appel compétence formé à l'encontre d'un Jugement rendu le 20 Novembre 2018 par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Dreux Section : Commerce N° RG : 18/00075 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées le 31 Janvier 2020 à : - Me Jean Christophe LEDUC - Me Richard DAUDANNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [V] [Z] né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Jean Christophe LEDUC, constitué/plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045…