Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 31 janvier 2020, 19/01594

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Mots-clés droit social

Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Sociale B salle 3
Date: 31/01/2020
Numéro d'affaire: 19/01594

Résumé

ARRÊT DU 31 Janvier 2020 N° 22/20 N° RG 19/01594 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SPFT PS/VCO RO APPEL SUR COMPETENCE Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation pa…

Extrait

ARRÊT DU 31 Janvier 2020 N° 22/20 N° RG 19/01594 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SPFT PS/VCO RO APPEL SUR COMPETENCE Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Douai en date du 24 Juin 2019 (RG -section ) GROSSES : aux avocats le 31 Janvier 2020 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. [D] [J] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de Douai, assisté de Me Sylvie THIERY-CHOMBART, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : SARL DEJA JEAN MICHEL [Adresse 1] [Localité 2] n'ayant pas constitué avocat, assigné en l'étude d'huissier le 27/08/2019 DÉBATS :à l'audience publique du 03 Décembre 2019 Tenue par Patrick SENDRAL magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la…