Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 11 mars 2020, 18/07301

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Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Travail dissimulé • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 3
Date: 11/03/2020
Numéro d'affaire: 18/07301

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 11 MARS 2020 (n° , 5 pages) Nu…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 11 MARS 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/07301 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B52WH Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F 17/00228 APPELANTE Association AGS CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350 INTIMES Monsieur [G] [E] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Nicolas THOMAS-COLLOMBIER, avocat au barreau d'ESSONNE Maître Bertrand JEANNE Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la SASU SYED RASHID. [Adresse 2] [Localité 6] Non comparant et non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procé…