Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 11 mars 2020, 17/02728

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

19e chambre

Date

11/03/2020

Numéro d'affaire

17/02728

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 MARS 2020 N° RG 17/02728 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RSKW AFFAIRE : [W] [J] C/…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 MARS 2020 N° RG 17/02728 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RSKW AFFAIRE : [W] [J] C/ SARL SERVIER INTERNATIONAL ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Avril 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : 14/00163 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : SCP BBO Me Christophe DEBRAY le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE MARS DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [W] [J] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3] de nationalité Française White Cliffs - Enterprise [Adresse 4] [Adresse 4] Représentant : Me Fabien BARBUDAUX-LE FEUVRE de la SCP BBO, Constitué/Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R057 APPELANT **************** SARL SERVIER INTERN…