Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 26 mai 2020, 16/15664

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 11

Date

26/05/2020

Numéro d'affaire

16/15664

Résumé

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 26 Mai 2020 (n° , 7 pages) Nu…

Extrait

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 26 Mai 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/15664 - N° Portalis 35L7-V-B7A-B2HRC Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2016 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 14/14178 APPELANT Monsieur [Y] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Franc MULLER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0610 INTIMÉES SAS SETEC IS [Adresse 2] [Localité 4] SC SETEC IS [Adresse 2] [Localité 4] SAS SETEC CONSULTANTS [Adresse 2] [Localité 4] SAS FIPARS [Adresse 2] [Localité 4] Représentées par Me Pauline PERRIN-JEOL, avocat au barreau de PARIS, toque : E1409 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Févri…