Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 8 décembre 2020, 19/08218

Autre

Mots-clés droit social

Primes • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 13e chambre
Date: 08/12/2020
Numéro d'affaire: 19/08218

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IA 13e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 08 DÉCEMBRE 2020 N° RG 19/08218 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TSXY AFFAIRE : [V] [B…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IA 13e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 08 DÉCEMBRE 2020 N° RG 19/08218 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TSXY AFFAIRE : [V] [B] C/ [H] [U] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Mai 2017 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° chambre : 5 N° Section : 0 N° RG : 2015L0239 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 08/12/2020 à : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU Me Franck LAFON Me Stéphane CHOUTEAU TC VERSAILLES M-P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [V] [B] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 7] - ALLEMAGNE [Adresse 8] [Localité 3] Autre qualité : Intimé dans 17/07903 (Fond) Représenté par Maître Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiair…