Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 9 décembre 2020, 18/09402

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Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute lourde • Harcèlement moral • Inaptitude • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 4
Date: 09/12/2020
Numéro d'affaire: 18/09402

Résumé

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 09 DECEMBRE 2020 (n° , 8 pag…

Extrait

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 09 DECEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/09402 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6GHO Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juillet 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/12396 APPELANTE Madame E... P... [...] [...] Représentée par Me Alina PARAGYIOS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0374 INTIMEE CENTRALE D'ACHAT DE L'HOSPITALISATION PRIVEE ET PUBLIQUE - SA CAHPP CONSEIL ET RÉFÉRENCEMENT [...] [...] Représentée par Me Céline BRUNEAU de la SELARL PATCHWORK, avocat au barreau de PARIS, toque : P0317 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Octobre 2020, en audience publique, les avoca…