Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 9 décembre 2020, 18/04572

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 3
Date: 09/12/2020
Numéro d'affaire: 18/04572

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 09 DECEMBRE 2020 (n° , 8 pages…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 09 DECEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04572 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5MPV Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Février 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F 13/14102 APPELANT Monsieur [F] [E] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 INTIMEES Société ASSOCIATED PRESS LIMITED Adresse de l'établissement en France : [Adresse 3] [Adresse 4] Angleterre Représentée par Me Marine GICQUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 SCP BTSG SCP BTSG prise en la personne de Maître [X] [U] ès qualité de liquidateur de la société FRENCH LANGUAGE SERVICE LIMITED [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT,…