Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 9 décembre 2020, 18/02023

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discrimination • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 15e chambre
Date: 09/12/2020
Numéro d'affaire: 18/02023

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 DECEMBRE 2020 N° RG 18/02023 N° Portalis DBV3-V-B7C-SKVP AFFAIRE : [Y] [C]…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 DECEMBRE 2020 N° RG 18/02023 N° Portalis DBV3-V-B7C-SKVP AFFAIRE : [Y] [C] C/ SASU TRESOR DU PATRIMOINE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mars 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Dreux N° Section : Industrie N° RG : 16/00142 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : - Me Jean Christophe LEDUC - Me Marilyn HAGEGE - Pôle emploi le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Y] [C] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9] (Argentine), de nationalité autrichienne [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Jean Christophe LEDUC, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045 APPELANT *************…