Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 10 décembre 2020, 17/08943

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 7ème Ch Prud'homale
Date: 10/12/2020
Numéro d'affaire: 17/08943

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°451 N° RG 17/08943 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OPQO SAS TRANSPORTS LORCY C/ M. [I] [S] Infirme partiellement, réforme ou modifie certa…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°451 N° RG 17/08943 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OPQO SAS TRANSPORTS LORCY C/ M. [I] [S] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : 10/12/2020 à : Me LE SAGE Me CHATELLIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, GREFFIER : Madame Morgane LIZEE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil du 13 Octobre 2020 en vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 devant Monsieur Benoît HOLLEAUX, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au…