Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 10 décembre 2020, 18/00192

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Date: 10/12/2020
Numéro d'affaire: 18/00192

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 10 DÉCEMBRE 2020 (Rédacteur : Eric Veyssière, président) PRUD'HOMMES…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 10 DÉCEMBRE 2020 (Rédacteur : Eric Veyssière, président) PRUD'HOMMES N° RG 18/00192 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KHAT SARL SARL CG NET c/ Madame [M] [S] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 décembre 2017 (R.G. n°F 17/00187) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclarations d'appel des 12 et 16 janvier 2018. APPELANTE : SARL CG NET agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] N° SIRET : 403 13 2 1 86 représentée et assistée de Me Pauline MAHE substituant Me Stéphanie BERTRAND de la SELARL STEPHANIE BERTRAND AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Madame [M] [S] née le [Date naissance 3] 1960 à Côte d'Ivoire de nation…