Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 11 décembre 2020, 17/05763

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

11/12/2020

Numéro d'affaire

17/05763

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°441 N° RG 17/05763 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OFBC M. [H] [I] C/ SAMCV CREDIT MUTUEL ARKEA Infirmation partielle Copie exécutoire dél…

Extrait

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°441 N° RG 17/05763 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OFBC M. [H] [I] C/ SAMCV CREDIT MUTUEL ARKEA Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Conseillère, Monsieur Emmanuel ROCHARD, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil sanitaire du 29 Octobre 2020 en application des dispositions de l'article 6 alinéa 3 de l'ordonnance N°2020-304 du 25 mars 2020 et conformément à la charte sanitaire de la cour mise à jour suite au décret N°2020-884 du 17 juillet 2020 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Décembre 2020 par mise à disposition au gref…