Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-17.092

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discrimination • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/12/2020

Numéro d'affaire

19-17.092

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01169

Résumé

En l'absence d'élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour inaptitude de l'indemnité de licenciement qu'elle institue. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, constatant que n'étaient exclus du bénéfice d'une indemnité de licenciement prévue par un accord d'entreprise que les salariés licenciés pour un motif disciplinaire d'une part, et pour inaptitude physique ou invalidité d'autre part, a décidé que cette clause était inopposable à la salariée licenciée en raison de son inaptitude

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1169 FS-P+B Pourvoi n° W 19-17.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 La société Air France, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-17.092 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F... E..., domicilié [...] , pris en qualité d'ayant droit de son épouse K... J..., 2°/ à M. O... E..., domicilié [...] , pris en qualité d'ayant droit de sa mère K... J..., défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur gé…