Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 4 décembre 2020, 18/02162

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 1
Date: 04/12/2020
Numéro d'affaire: 18/02162

Résumé

04/12/2020 ARRÊT N°2020/329 N° RG 18/02162 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MJBE S.BLUMÉ/K.SOUIFA Décision déférée du 09 Avril 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formatio…

Extrait

04/12/2020 ARRÊT N°2020/329 N° RG 18/02162 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MJBE S.BLUMÉ/K.SOUIFA Décision déférée du 09 Avril 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GAUDENS ( 16/00086) SECTION ENCADREMENT [V], [H], [C] [R] C/ SA DIETSMANN TECHNOLOGIES INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT *** APPELANT Monsieur [V], [H], [C] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE Représenté par Me Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT de la SCP FLICHE-BLANCHÉ & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉE SA DIETSMANN TECHNOLOGIES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Michel TOLOSANA, avocat au barreau de NICE, et par la SELARL BOULET…